Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour 12 avril 2024
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le site. Elles sont systématiquement accessibles sur le présent site par l’acheteur au moment de l’enregistrement de la commande. Nous vous invitons à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Feeluvie 490 El Montazah 2 50000 Meknès de Produits cosmétiques naturels.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en dirhams toutes taxes comprises (exempt de TVA), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en dirhams.
La société Feeluvie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Feeluvie jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur le site web : https://feeluvie.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Feeluvie se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://feeluvie.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par virement bancaire sur le compte bancaire de la société ou par paiement à la livraison.
Le paiement s’effectue en totalité et en une seule fois..
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la loi 31-08 relative à la protection des droits des consommateurs, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
Nous nous engageons à procéder au remboursement de votre achat dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés à partir du moment où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Toutefois, veuillez noter que le remboursement pourrait être retardé jusqu’à ce que nous ayons reçu le produit retourné ou une preuve de son expédition. Dans tous les cas, voici les modalités de remboursement que nous appliquons :
- Si vous retournez le colis dans son intégralité, nous vous rembourserons le montant total de votre achat, à l’exception des frais de transaction, les frais de retour étant à votre charge.
- En cas de retour d’un produit en raison de notre responsabilité, nous vous rembourserons le montant du produit ainsi que les frais d’envoi, les frais de transaction et les frais de retour éventuels.
Les produits éligibles au retour sont les suivants :
- Les produits scellés ;
- Les produits non ouverts, conservant leur cellophane et leur emballage d’origine.
Veuillez noter que les produits dont l’utilisation ne peut être confirmée ne sont pas admissibles à ce processus de retour. Par conséquent, les produits tels que les gels douche, les tubes non scellés, etc., ne peuvent pas être retournés.
De plus, les retours sont acceptés dans les cas suivants :
- Produits non conformes ;
- Produits périmés ;
- Produits endommagés ;
- Colis ouverts avant réception ;
- Colis contenant des produits manquants.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://feeluvie.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet https://feeluvie.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Feeluvie se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page Livraisons & Retours.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies de la loi 31-08 relative à la protection des droits des consommateurs.
En cas de livraisons par une transporteur, la société Feeluvie ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation marocaine en vigueur. La responsabilité de la société Feeluvie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Feeluvie ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Feeluvie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi marocaine. En cas de litige, les tribunaux marocains seront les seuls compétents.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://feeluvie.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Feeluvie. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Feeluvie.
Article 12 – Données personnelles
La société Feeluvie se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi n°09-08 (Dahir n° 1-09-15) relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société Feeluvie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de la loi no. 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques
Les registres informatisés de la société Feeluvie seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.